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Décret du 6 août 2013

portant nomination d'un magistrat - Mme VIDAL (Catherine)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'une juge suite à une sanction disciplinaire

Résumé. Un décret transfère une juge d'un tribunal à un autre après une sanction disciplinaire.

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Transfert d'une juge suite à une sanction disciplinaire

Résumé. Un décret du Président de la République transfère une juge d'un tribunal à un autre, après une sanction disciplinaire.

Par décret du Président de la République en date du 6 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 27 février 2013 prononçant la sanction de l'interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions de juge unique pendant cinq ans assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée le 7 mars 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, Mme Catherine VIDAL, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, est nommée juge au tribunal de grande instance de Melun.

Décret du 6 août 2013