Décrète:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 6 août 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations;
Vu le dossier transmis par Usinor Sacilor le 17 juillet 1992,
Art. 1e. - Usinor Sacilor est autorisée à céder la branche automobile de Tubeurop constituée de Ficam, Lita Tubi et Valexy Automobile Haumont à Vallourec.
1 version
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
USINOR-SACILOR EST AUTORISEE A CEDER LA BRANCHE AUTOMOBILE DE TUBEUROP CONSTITUEE DE FICAM,LITA,TUTI ET VALEXY AUTOMOBILE HAUMONT A VALLOUREC.
APPLICATION DU DECRET 861140 DU 24-10-1986.
Fait à Paris, le 6 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Décret du 6 août 1992