JORF n°211 du 12 septembre 2000

Décret du 5 septembre 2000

Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2000, il est mis fin, à compter du 8 août 2000, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jean-Yves Lallart, sous-préfet, en service détaché.