Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 1991, M.

Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, à compter du 12 septembre 1991, en remplacement de M. Cyrille de Montgolfier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.

M. SCANVIC FREDERIC EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 12-09-1991,EN REMPLACEMENT DE M. CYRILLE DE MONTGOLFIER.