En vigueur depuis le 6 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un décret au Journal officiel
Résumé. Ce décret indique que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.