Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'application du décret
Résumé La Première ministre et la ministre de la Culture doivent faire appliquer le décret et le rendre public.
La Première ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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