JORF n°0234 du 7 octobre 2021

Décret du 5 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate au sein d'Expertise France

Résumé Claire DOLLMANN continue son travail pour Expertise France comme experte en justice et droit pour un an

Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2021, Mme Claire DOLLMANN, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'agence Expertise France, en qualité d'experte technique internationale « justice et droit », pour une durée d'un an, à compter du 15 octobre 2021.