Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 septembre 2020, Mme Sophie SEILHES, juge du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du dernier alinéa de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 28 juin 2020 et pour la durée de son mandat d'élue locale.
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