Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 septembre 2020, Mme Flore MEVEL, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2020 et jusqu'au 30 septembre 2023.
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