Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien en activité d'un haut fonctionnaire au-delà de la limite d'âge
Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à continuer de travailler après l'âge légal de la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2012, M. Salsmann (Francis), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 novembre 2012.
M. Salsmann (Francis) est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
1 version