JORF n°0233 du 6 octobre 2012

Décret du 5 octobre 2012

Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 septembre 2012, Mme Véronique Proix est nommée juge au tribunal de grande instance d'Evreux.