JORF n°232 du 6 octobre 2006

Article 1

Article 1

M. Pierre Couret, procureur général près la cour d'appel de Bourges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006.


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Version 1

M. Pierre Couret, procureur général près la cour d'appel de Bourges, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2006.