JORF n°235 du 8 octobre 2005

Décret du 5 octobre 2005

Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Jean-Claude Saisset, magistrat du premier grade, placé en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire, pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 février 2006.