Par décret en date du 5 octobre 1995, le dépôt de munitions de Saint-Germain (Haute-Saône) est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans autorisation du ministre de la défense.
Le plan annexé audit décret (1) indique les limites du polygone (trait rouge) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également annexé.

(1)Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement (subdivision des bases aériennes), 8, rue Guynemer, 70300 Saint-Sauveur.