Art. 2. - Il est ajouté au décret du 12 juin 1995 susvisé un article 17 bis ainsi rédigé:

<< Art. 17 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou,
délégation est donnée à M. Roxan Capmartin, directeur du travail hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer,
dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Roxan Capmartin, délégation est donnée à M. Guy Pateau, directeur du travail de 1re classe, directement placé sous l'autorité de M. Soutou, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes relatifs aux attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi, à l'exclusion des décrets. >>