JORF n°239 du 14 octobre 1990

Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret auJournal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret auJournal officiel de la République française.