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Décret du 5 mars 2021

de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des documents d'état et de nationalité

Résumé. Ce décret protège les documents personnels sur l'état et la nationalité en les rendant difficiles à trouver sur internet.

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Conditions de publication des actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes

Résumé. Les documents personnels sur l'état et la nationalité ne peuvent pas être trouvés facilement sur internet et sont protégés sur Légifrance.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 5 mars 2021