Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 9,69 p. 100 pour l'année 1992.
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JORF n°57 du 7 mars 1992
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Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 9,69 p. 100 pour l'année 1992.
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