JORF n°110 du 13 mai 1997

Décret du 5 mai 1997

LA PYROTECHNIE DE VERGEROUX,SISE SUR LA COMMUNE DE VERGEROUX (CHARENTE-MARITIME),EST DECLASSEE EN TANT QUE DEPOT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.

LE POLYGONE D'ISOLEMENT EXISTANT AUTOUR DE L'ENCEINTE DE CE DEPOT EST SUPPRIME.

LE DECRET DU 27-09-1937 (NON PUBLIE) EST ABROGE.