Par décret en date du 5 mai 1992, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Bonneville>>, attribué à la société Eurafrep par décret du 20 juillet 1982, muté aux sociétés Coparex et Eurafrep (ultérieurement fusionnée par voie d'absorption avec Coparex) par décret du 14 juin 1984 et prolongé une première fois par décret du 6 août 1987, est prolongée à nouveau, au profit de la société Coparex, jusqu'au 24 juillet 1994, sur une superficie de 557 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Haute-Savoie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 8727000 F.

Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au décret de seconde prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

A

4,40 gr E 51,30 gr N

B

4,80 gr E 51,30 gr N

C

4,80 gr E 51,20 gr N

D

4,70 gr E 51,20 gr N

E

4,70 gr E 51,10 gr N

F

4,50 gr E 51,10 gr N

G

4,50 gr E 51,00 gr N

H

4,40 gr E 51,00 gr N

LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE BONNEVILLE",ATTRIBUE A LA SOCIETE EURAFREP PAR DECRET DU 20-07-1982,MUTE AUX SOCIETES COPAREX ET EURAFREP (ULTERIEUREMENT FUSIONNEE PAR VOIE D'ABSORPTION AVEC COPAREX) PAR DECRET DU 14-06-1984 ET PROLONGE UNE PREMIERE FOIS PAR DECRET DU 06-08-1987,EST PROLONGEE A NOUVEAUX,AU PROFIT DE LA SOCIETE COPAREX,JUSQU'AU 24-07-1994.