Article précédent

Article suivant

Décret du 5 mai 1982

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Faugères", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa réunion du 18 février 1982 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 mai 1982 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Faugères": une appellation contrôlée précise

Résumé. Les vins portant l'appellation "Faugères" doivent être produits dans des zones spécifiques définies en 1982.

Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Faugères", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa réunion du 18 février 1982 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 octobre 2009

En vigueur du vendredi 14 mai 1982 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance