JORF n°135 du 12 juin 1992

Art. 1er. - La voie privée dénommée &lt;<rue joseph-halleguen="">&gt; située sur le territoire de la commune de Quimper est transférée d'office dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La voie privée dénommée <<rue Joseph-Halleguen>> située sur le territoire de la commune de Quimper est transférée d'office dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.