Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, MM.
Nicolas Bodson et Jean-Paul Hubert, administrateurs civils, et M. Gérard Canet, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.