Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à M. Pierre Deblock, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Taly, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.