Décret du 5 juillet 2023

Article 2

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Article 2

La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilités de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Résumé. La Première ministre et le ministre de l'intérieur doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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