Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 février 2005 susvisé, au lieu de : « décret du 27 janvier 1995 susvisé », il convient de lire : « décret du 27 janvier 2000 susvisé ».
1 version
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 février 2005 susvisé, au lieu de : « décret du 27 janvier 1995 susvisé », il convient de lire : « décret du 27 janvier 2000 susvisé ».
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Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 février 2005 susvisé, au lieu de : « décret du 27 janvier 1995 susvisé », il convient de lire : « décret du 27 janvier 2000 susvisé ».