Art. 1er. - Le 1 de l'article 2 du décret du 28 juin 1995 susvisé est complété comme suit:
<< - projet de loi instituant le contrat initiative-emploi. >>
1 version
JORF n°157 du 7 juillet 1995
Décret du 5 juillet 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
Vu le décret du 28 juin 1995 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LE 1 DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
"PROJET DE LOI INSTITUANT LE CONTRAT INITIATIVE-EMPLOI".
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE