JORF n°8 du 10 janvier 1998

Décret du 5 janvier 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier ;

Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1991 accordant à la société Pétrorep, à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et à la Société nationale Elf Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation d'Ile-du-Gord », portant sur partie du département de Seine-et-Marne, ensemble l'arrêté du 6 novembre 1995 autorisant la mutation de ce permis d'exploitation au profit des sociétés Pétrorep, Elf Aquitaine Production et Coparex, conjointes et solidaires ;

Vu la demande du 13 mars 1995 par laquelle la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, et la société Coparex, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, conjointes et solidaires, sollicitent pour une durée de vingt-cinq ans une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession d'Ile-du-Gord », portant sur 64,7 kilomètres carrés environ du département de Seine-et-Marne et correspondant à la superficie du permis d'exploitation d'Ile-du-Gord susvisé ;

Vu la demande rectificative du 19 avril 1996 par laquelle les sociétés Pétrorep et Elf Aquitaine Production précitées et la société Coparex International, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, conjointes et solidaires, sollicitent la substitution de Coparex International à Coparex dans la demande du 13 mars 1995 précitée ;

Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 1er au 30 septembre 1995 inclus ;

Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 24 janvier 1996 ;

Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 30 janvier 1996 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 mai 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes d'Annet-sur-Marne, Carnetin, Chalifert, Charmentray, Charny, Chessy, Claye-Souilly, Condé-Sainte-Libiaire, Coupvray, Dampmart, Esbly, Fresnes-sur-Marne, Isles-lès-Villenoy, Jablines, Lagny-sur-Marne, Lesches, Magny-le-Hongre, Montévrain, Montry, Précy-sur-Marne, Saint-Germain-sur-Morin, Thorigny-sur-Marne et Trilbardou, dans le département de Seine-et-Marne, sont concédées aux sociétés Pétrorep, Elf Aquitaine Production et Coparex International, conjointes et solidaires.

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Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession d'Ile-du-Gord », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 8 du 10/01/1998 page 433 à 434

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Ce périmètre délimite une superficie de 64,7 kilomètres carrés environ.

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Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.

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Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les vingt-trois communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Pétrorep, Elf Aquitaine Production et Coparex International, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

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Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 10-01-1998.

APPLICATION DE L'ART. 39 DU DECRET 95427 DU 19-04-1995.

Fait à Paris, le 5 janvier 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret