JORF n°0031 du 6 février 2009

Décret du 5 février 2009

Par décret du Président de la République en date du 5 février 2009, le conseil des ministres entendu, M. Pierre-Alain Jeanneney, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2009, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.