JORF n°32 du 7 février 2007

Décret du 5 février 2007

Par décret du Président de la République en date du 5 février 2007, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Laporte (Catherine), administrateur civil, en service détaché.