Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Géronimi, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Dominique Commaret, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.