JORF n°35 du 11 février 1994

Décret du 5 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admissibilité à la retraite et maintien en activité de M. Ducher

Résumé M. Ducher peut prendre sa retraite à l'âge légal à partir du 27 janvier 1994, mais peut rester en poste au-delà de cet âge selon la loi 86-1304.
Mots-clés : Retraite Fonction publique Limite d'âge Décret présidentiel

Par décret du Président de la République en date du 5 février 1994, M.
Ducher (Gérard), président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 janvier 1994.
M. Ducher est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

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M. DUCHER GERARD,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 27-01-1994.

IL EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.