JORF n°35 du 11 février 1992

Décret du 5 février 1992

Par décret en date du 5 février 1992, l'Association pour la gestion de la protection sociale du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi (A.G.P.S.A.) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955.

APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.