JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Décret du 5 décembre 2022

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Mise en disponibilité d'une première vice-présidente

Résumé Mme Sabine RACZY-BILI prend un congé du 1er janvier au 31 août 2023.

Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2022, Mme Sabine RACZY-BILI, première vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Créteil, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 août 2023.