Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en disponibilité d'une première vice-présidente
Résumé Mme Sabine RACZY-BILI prend un congé du 1er janvier au 31 août 2023.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2022, Mme Sabine RACZY-BILI, première vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Créteil, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 août 2023.
1 version