JORF n°0284 du 7 décembre 2019

Décret du 5 décembre 2019

Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2019, M. Renaud SORIEUL, magistrat hors-hiérarchie est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021.