Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiement et documents comptables.