JORF n°289 du 12 décembre 1996

Décret du 5 décembre 1996

Par décret en date du 5 décembre 1996, le sémaphore des îles Chausey,
cadastré commune de Granville (Manche), section BC, no 4, est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique. Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
La servitude de champ de vue instituée par la loi du 18 juillet 1895 précitée est supprimée.