JORF n°285 du 8 décembre 1990

Décret du 5 décembre 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 2 modifié par le décret no 64-1110 du 4 novembre 1964; Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 janvier 1990;

Vu la délibération du conseil municipal de Bayonne en date du 28 février 1990;

Vu la délibération du conseil municipal de Pau en date du 29 mars 1990;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne en date du 25 janvier 1990;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Pau en date du 15 janvier 1990;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Les cantons de Mauléon et de Tardets (arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie) sont rattachés à la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne.

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

FRANCOIS DOUBIN