JORF n°288 du 12 décembre 1990

Décret du 5 décembre 1990

Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1990, Mme Câm Vân Helmholtz, administrateur civil, est intégrée en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 1991.