METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION. OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. ABROGATION DES DECRETS DU 11-09-1936, 09-11-1962 ET 15-07-1955. ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 16-03-1963. Texte totalement abrogé.