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Décret du 5 décembre 1972
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE. TAILLE ET DENSITE. LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENTE. OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE QUALITE. APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. DROIT D'ADJONCTION DE L'EXPRESSION "PREMIER-CRU" OU DU NOM DU CLIMAT AU NOM DE LA COMMUNE. ABROGATION DES DECRETS DU 31-07-1937 (1 DE L'ART. 1), DU 13-06-1939 (ART. 1), DU 15-07-1955 ET DU 09-11-1962 RELATIFS A CERTAINES APPELLATIONS CONTROLEES. Texte totalement abrogé.
Modifié parDécret du 1 octobre 1985DECRET