JORF n°0081 du 6 avril 2013

Décret du 5 avril 2013

Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 février 2013, M. Jean-Marc BERAUD, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, est nommé conseiller à ladite cour.