Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel,
sous-directeur, de MM. Jean-Paul Métois, Fernand Egéa, Ollivier Gloux,
François Tanguy et Gérard Poggioli, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.