Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des finances, et à MM. Bernard Limal et Jean-François Berthier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M.
Gonnet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.