Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Bihan, sous-directeur des pensions, chargé de l'intérim de la sous-direction de la réglementation et des statuts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements dont cette sous-direction est chargée d'assurer l'application.