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Décret du 5 avril 1935

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Article 5

La désignation "farine de méteil" est exclusivement réservée à la farine issue de la mouture du produit du même nom, provenant de la culture et du battage d'un mélange de blé et de seigle, mélange dans lequel le seigle entre pour une proportion de 50 p. 100 au moins.

Le mélange de blé et de seigle fait postérieurement au battage ne peut être considéré comme étant du méteil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1984 · Abrogé le 1 juillet 2016

La désignation "farine de méteil" est exclusivement réservée à la farine issue de la mouture du produit du même nom, provenant de la culture et du battage d'un mélange de blé et de seigle, mélange dans lequel le seigle entre pour une proportion de 50 p. 100 au moins.

Le mélange de blé et de seigle fait postérieurement au battage ne peut être considéré comme étant du méteil.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance