Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 9 avril 1935 · Abrogé le 1 juillet 2016
Les farines panifiables, qu'elles soient destinées au commerce ou à la consommation familiale, ne peuvent circuler que sous l'une des trois dénominations suivantes :
Farine de froment (ou de blé).
Farine de méteil.
Farine de seigle.