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Décret du 5 avril 1935

Article 1

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Article 1

Le transport et la détention des farines panifiables ne peuvent avoir lieu qu'en sacs plombés et munis d'une étiquette de garantie, résistante, de couleur blanche pour les farines destinées au commerce, de couleur rouge pour celles destinées à la consommation familiale et portant dans ce dernier cas, d'une manière apparente, les mots : "Consommation familiale".

En cas de transport en vrac des farines, les trappes de chargement des véhicules doivent être scellées et les vannes d'extraction doivent être scellées et munies de l'étiquette visée à l'alinéa précédent, placée de telle façon qu'elle reste constamment visible et ne puisse être altérée ou détruite en cours de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1935 · Abrogé le 1 juillet 2016

Le transport et la détention des farines panifiables ne peuvent avoir lieu qu'en sacs plombés et munis d'une étiquette de garantie, résistante, de couleur blanche pour les farines destinées au commerce, de couleur rouge pour celles destinées à la consommation familiale et portant dans ce dernier cas, d'une manière apparente, les mots : "Consommation familiale".

En cas de transport en vrac des farines, les trappes de chargement des véhicules doivent être scellées et les vannes d'extraction doivent être scellées et munies de l'étiquette visée à l'alinéa précédent, placée de telle façon qu'elle reste constamment visible et ne puisse être altérée ou détruite en cours de transport.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au jeudi 30 juin 2016

En vigueur du mardi 9 avril 1935 au samedi 30 juillet 1966

Source : Légifrance