JORF n°0182 du 7 août 2025

Décret du 5 août 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 234-1 ;

Vu la décision portant inscription au tableau d'avancement au grade de président établi au titre de l'année 2025 par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa séance du 4 mars 2025,

Décrète :

Article 1

Mme Pénélope PICQUET, première conseillère à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-présidente au tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 2025.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin