Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Résumé Le ministre doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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